Informations sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les conditions suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne relèvent majoritairement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :
A. Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 60 jours sans avoir à en indiquer la raison.
Le délai de rétractation est de 60 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Femtis Power GmbH, Glücksteinallee 43, 68163 Mannheim, Allemagne, e-mail : support@femtis.de) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date la plus proche étant retenue. Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.
Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte d’une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À
Femtis Power GmbH
Glücksteinallee 43
68163 Mannheim
Allemagne
E-mail : support@femtis.de
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat des
biens suivants ………………………………………………………………………………
commandés le ………………………………………………………………………………
reçus le ……………………………………………………………………………
Nom du consommateur ……………………………………………………………………………
Adresse du consommateur ……………………………………………………………………………
Date, signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier)
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